À propos du projet de loi S-2
Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, est la dernière tentative du gouvernement du Canada pour éliminer la discrimination flagrante fondée sur le sexe et la race dans la Loi sur les Indiens. Ce projet de loi a été conçu principalement pour répondre à la discrimination dont sont victimes les femmes et les enfants des Premières Nations, qui se voient automatiquement retirer leur statut d'Indien lorsque leur mari ou leur père perd son statut en raison de l'affranchissement. La Cour supérieure de la Colombie-Britannique a récemment statué que cette discrimination violait la Charte canadienne des droits et libertés.
Le projet de loi a d'abord été présenté au Sénat, où les sénateurs ont reconnu ce que les défenseurs affirment depuis des décennies : il est temps d'arrêter de bricoler la Loi sur les Indiens et de n'apporter que des modifications mineures après de longues et coûteuses batailles juridiques. Le Comité sénatorial sur les peuples autochtones, lors de l'examen du projet de loi, a reconnu que l'élément central de discrimination qui subsiste dans la Loi sur les Indiens est la restriction de deuxième génération. Et le moment est venu de la supprimer.
La deuxième génération pénalise à la fois les femmes et les hommes qui « parent hors statut », c'est-à-dire qui élèvent un enfant avec une personne sans statut. Lorsqu'une personne ayant le statut complet (6(1)) a un enfant avec une personne sans statut, son enfant ne reçoit qu'un statut partiel ou 6(2). Si une personne 6(2) a un enfant avec une personne sans statut, cet enfant n'a pas droit au statut. C'est ce qu'on appelle la restriction de deuxième génération.
Selon les décideurs politiques de l'époque, l'idée était que les « mariages mixtes » ou les « parents mixtes » étaient inévitables et qu'ils mettraient lentement mais sûrement fin au « problème indien ».
Cela s'avère exact : la coupure de la deuxième génération entraînera à terme la disparition des Indiens inscrits au Canada. Déjà, 29 % des Indiens inscrits au Canada ont le statut 6(2). Cela signifie que, à moins que ces personnes 6(2) aient des enfants avec un autre Indien inscrit, leurs enfants n'auront pas de statut. Comme cette perte de statut se transmet de génération en génération, il n'y aura finalement plus d'Indiens inscrits. La menace de cette assimilation est plus grande pour les petites bandes, qui comptent peu de membres au départ, et qui pourraient donc se retrouver sans membres inscrits plus tôt que les grandes bandes.
Qu'est-ce que le statut et pourquoi est-il important ?
Outre la coupure de deuxième génération, une autre coupure est entrée en vigueur en 1985, connue sous le nom de coupure de 1985. Cette coupure crée des situations où des frères et sœurs ayant les mêmes parents ont des droits différents (statut, demi-statut ou aucun statut), selon qu'ils sont nés avant ou après 1985.
Non seulement ces restrictions sont racistes et discriminatoires, mais elles constituent également des violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains. Elles constituent une forme de génocide légalisé et obligent les femmes et les hommes des Premières Nations à choisir entre aimer qui nous voulons ou protéger notre statut et notre histoire. Personne ne devrait jamais avoir à faire un tel choix.
Les amendements supprimant les restrictions relatives à la deuxième génération et à l'année 1985 ont été proposés par le sénateur PJ Prosper, un avocat mi'kmaq de Nouvelle-Écosse, et soutenus par de nombreux autres sénateurs autochtones et alliés. Finalement, la version amendée du projet de loi S-2, sans les critères de deuxième génération et de 1985, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 4 décembre 2025, avec 63 voix pour et 8 abstentions.
MAIS LE COMBAT N'EST PAS ENCORE TERMINÉ.
La Chambre des communes doit également approuver les amendements. Cependant, la ministre des Services aux Autochtones du Canada, Mandy Gull-Masty, a toujours affirmé vouloir retarder le processus et mener davantage de consultations. Or, cela fait plus de 40 ans que nous menons des consultations sur cette question.
C'est maintenant qu'il faut agir.
Le projet de loi est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes et il existe de nombreuses façons de s'impliquer :
Écrivez à votre député et exhortez-le à voter en faveur du maintien des amendements du Sénat.
Signez la pétition en ligne.
Demande à comparaître devant le comité pour expliquer pourquoi cette législation est importante pour vous.
Faites entendre votre voix sur les réseaux sociaux en utilisant les hashtags ci-dessous.
Chaque fois que nous faisons entendre notre voix sur cette question, nous contribuons à un changement réel et historique. Mettons fin dès maintenant à la coupure de la deuxième génération ! Protégeons l'avenir des peuples des Premières Nations. Joignez votre voix au mouvement dès aujourd'hui !
